Les informations recueillies sur ce formulaire seront traitées par ICADE Management, responsable de traitement, pour le compte de l’ensemble des entités du Groupe ICADE et entités affiliées (ci-après « ICADE »), afin de recueillir et traiter les alertes ou signalements tout au long de leur instruction relatifs à un manquement aux lois et aux règlements ou au dispositif de lutte contre la corruption. Ce traitement est mis en œuvre par ICADE afin de répondre à ses obligations légales et réglementaires résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (la « loi Sapin II »), ainsi qu’aux manquement à la Charte Ethique, aux politiques et procédures internes d’ICADE ou toute conduite ou comportement qui porte atteinte à l’intégrité de l’entreprise, à sa réputation et à ses valeurs véhiculés par les procédures qu’elle émet sur la base de son intérêt légitime.
Les informations recueillies dans le cadre du dispositif d’alerte sont communiquées à la Direction de la Conformité afin de traiter le signalement, aux services habilités d’ICADE (les Ressources Humaines ou la Direction) et au sein du groupe de sociétés d’ICADE si cette communication est nécessaire pour les besoins de la vérification ou du traitement de l'alerte. ICADE est également susceptible de partager vos données avec ses conseils juridiques et les autorités judiciaires ou administratives compétentes.
Les informations obligatoires nécessaires au traitement des alertes professionnelles sont suivies par un astérisque (« * »)
Toutes les données communiquées doivent rester factuelles et présenter un lien direct avec l’objet de l’alerte. Les données relatives à une alerte n'entrant pas dans le champ du dispositif, seront détruites sans délai. Si l'alerte n'est pas suivie d'une procédure disciplinaire ou judiciaire, les données relatives à cette alerte seront effacées après un délai de deux mois à compter de la clôture des opérations de vérification. Si l’alerte est suivie d'une procédure disciplinaire ou judiciaire, les données relatives à l'alerte seront conservées par ICADE pendant toute la durée de la procédure et pendant une période n’excédant pas les délais de prescription et de recours applicables.
Les données à caractère personnel collectées via ce formulaire sont hébergées sur le territoire de l’Union Européenne et pourraient être accessibles en dehors de l’Union Européenne dans le cadre des finalités de traitements exposées ci-dessus.
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement, de limitation du traitement de vos données et d’un droit d’opposition sur vos données. Vous avez également le droit de définir des instructions concernant la conservation, l'effacement et la communication de vos informations à caractère personnel après votre décès.
Vous pouvez exercer ces droits et obtenir des informations sur les garanties mises en place sur les traitements hors de l’Union Européenne en contactant notre Délégué à la protection des données par courrier électronique à l’adresse dpo@icade.fr.
Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés.
Pour en savoir plus sur la manière dont les données des collaborateurs d’ICADE sont traitées, veuillez consulter la Charte de protection des données à caractère personnel des collaborateurs disponible l’intranet d’ICADE.
