Les informations recueillies sur ce formulaire seront traitées par Icade Management (« Icade »), responsable de traitement, afin de recueillir et traiter les alertes ou signalements relatifs à un manquement aux lois et aux règlements ou au dispositif de lutte contre la corruption. Ce traitement est mis en œuvre par Icade afin de répondre à ses obligations légales et réglementaires résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (la « loi Sapin II ») ainsi qu’aux lois du 21 mars 2022.
Les informations recueillies dans le cadre du dispositif d’alerte sont communiquées aux services habilités d’Icade soumis à un accord de confidentialité dédié à ces activités (la Direction de la conformité et son réseau d’investigation interne) ainsi qu’aux collaborateurs si cette communication est nécessaire pour les besoins de la vérification ou du traitement de l'alerte.
En cas de d’alertes relatives à des situations de harcèlements ou de discrimination concernant un collaborateur de l’UES Icade, la procédure prévue dans l’accord relatif à la prévention des risques psycho-sociaux au sein de l’UES Icade précise que ces remontées doivent être transférées auprès des équipes des ressources humaines d’Icade.
Enfin, Icade est également susceptible de partager vos données avec des tiers habilités tels les cabinets spécialisés en éthique des affaires, les cabinets d’avocats spécialisés en investigations ou tout autre expert ou sachant. Aucune enquête interne ne pourra être diligentée sur des éléments couverts par le secret des délibérations judiciaires, le secret de l’enquête, le secret de l’instruction judiciaire, le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret professionnel de l’avocat.
Toutes les données communiquées doivent rester factuelles et présenter un lien direct avec l’objet de l’alerte. Les données relatives à une alerte n'entrant pas dans le champ du dispositif, seront détruites sans délai. En cas de recevabilité de l’alerte, les données relatives à l'alerte seront conservées par Icade pendant toute la durée de la procédure et pendant une période n’excédant pas les délais de prescription et de recours applicables.
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement, de limitation du traitement de vos données, d’un droit d’opposition, d’un droit à la portabilité de vos données. Vous avez également le droit de définir des instructions concernant la conservation, l'effacement et la communication de vos informations à caractère personnel après votre décès. Vous pouvez exercer ces droits à tout moment en contactant notre Délégué à la protection des données par courrier électronique à l’adresse dpo@icade.fr.
Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés.
Pour en savoir plus sur la manière dont vos données sont traitées, veuillez consulter la Notice d’information des données à caractère personnel à votre intention, disponible via le site depuis lequel vous avez eu accès au lien vers la plateforme de signalement (icade.fr ou l’intranet pour les collaborateurs du groupe ICADE).
